conditions d'utilisation

1.Préambule

Lghome.fr est un site internet édité par la société LG Home, entreprise agréée de service à la personne. Le site propose aux particuliers les services à la personne tels que défini au sens de la loi n°2005 du 26 juillet 2005. Les particuliers formulent leur demande conformément à leur besoin et au cadre défini par la loi sus-citée; la demande est transmise par un formulaire adressé à la société LG Home, qui transmet un devis de prestation au demandeur. Ce dernier l'acceptant, la mise en place du service est assuré par LG Home, agissant en qualité de prestataire, agréé par l'état (N/260811/F/040/S/028).

Lghome.fr propose également des informations, tels que les avantages fiscaux ou des actualités en relation avec le secteur du service à la personne.

Lghome.fr permet également aux personnes travaillant dans le secteur du service à la personne de déposer leur candidature à l'embauche par l'entreprise LG Home.

Les Conditions Générales d'Utilisation ci-après définissent les règles d'utilisation du site. Toute utilisation du site suppose l'acceptation pleine et entière des dites conditions.

2.Définitions

2.1 "Particulier": est désigné "particulier", toute personne personne physique, déposant une demande de service.

2.2 "Intervenant(e)": est désignée "intervenant(e)", toute personne physique, travaillant auprès de particuliers et salariée de la société LG Home.

2.3 "Visiteur": est désigné "visiteur" toute personne physique visitant le site sans procéder à une inscription.

3.Contenu du site et rôle de chacun

3.1 Visiteurs: les visiteurs peuvent librement, gratuitement et sans inscription préalable, visiter les parties publiques  et consulter les informations contenues dans le site.

3.2 Particuliers : les employeurs peuvent librement et gratuitement agir tels que les visiteurs. En qualité de particulier, les personnes physiques peuvent procéder à une demande de devis de prestation de service. A l'aide du formulaire mis à leur disposition, ils peuvent décrire le service recherché à leur domicile et le transmettre à la société LG Home. La demande est ensuite analysée par LG Home, qui transmet par mail ou téléphone les renseignements demandés.

3.3 Candidat (es): les candidat (es) peuvent librement et gratuitement agir tels que les visiteurs. En qualité de Intervenantes, ils ou elles ont procédé à une transmission de leur coordonnées, compétences, expérience et renseignements divers afin que leur candidature soit étudiée et acceptée par la LG Home. Les renseignements des candidates non retenues sont compilés et conservés conformément aux dispositions édictées par la CNIL et peuvent donner lieu à une proposition d'embauche ultérieure. La consultation des informations, les demandes de devis et les candidatures sont gratuites. En cas d'acceptation des conditions de prestations, LG Home met en oeuvre le service demandé, dont le prix est affiché sur la page réservée à cet effet. En cas de candidature acceptée, la relation entre les deux parties relève du droit du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur.

4.Accès au site lghome.fr

Le site lghome.fr est disponible 24h/24h sauf cas de force majeure, de maintenance ou d'éléments indépendants de la volonté de la Direction.

5.Maintenance

Le site lghome.fr peut faire l'objet d'opérations de maintenance ponctuelles ou régulières. Pendant celles ci, le site peut être rendu inaccessible aux visiteurs, particulier, candidates et intervenantes. Ces opérations ne feront l'objet d'aucun préavis et pourront permettre à aucun tiers, un quelconque dédommagement. Celles ci seront de préférence opérées hors des plages 09h00 à 18h00.

6.Tarifs

6.1 L'accès au contenu du site lghome.fr est gratuit, quelque soit la qualité de la personne l'utilisant.

6.2 Seule la prestation de service réalisée par LG Home, fait l'objet d'une facturation conformément à ses conditions générales de prestations et aux tarifs en vigueur indiqués sur la page "Tarifs". Les tarifs applicables sont ceux indiquées au moment de la proposition et dépendent de facteurs tels que la durée hebdomadaire demandé par le particulier. Les tarifs sont indiquées en Euros TTC, sauf stipulation contraire. Le paiement par le client est effectué conformément aux conditions générales de prestation de LG Home.

6.4 La société LG Home agit en qualité de prestataire et dispose des autorisations et assurances nécessaires à son exercice. Notamment, LG Home dispose d'un agrément lui permettant d'agir sur l'ensemble du territoire national

N/260811/F/040/S/028  en qualité de prestataire et conformément aux dispositions  de la "Déclaration". Les risques encourus dans l'exercice de ses prestations sont assurés auprès de la compagnie Aviva. Les références du dit contrat sont transmises à tout client formulant la demande. 

7.Evolution des CGU

La direction de LG Home se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les conditions d'accès au site, les tarifs des services, le contenu du site, et tous autres éléments non cités, et ce sans préavis.

7.Condition d'inscription

7.1 Particulier : toute personne physique majeure résidant sur le territoire français peut formuler une demande de prestation de service sur le site lghome.fr. Celle ci s'engage à fournir des renseignements d'identité exacts la concernant et à formuler une demande correspondant à un besoin de service réel et personnel. Les personnes morales telles que associations, entreprises ou organismes publics, ou personne physique les représentant, de manière directe ou indirecte, n'ont pas autorisation de formuler des demandes par l'intermédiaire du site lghome.fr. Le particulier s'engage à transmettre des renseignements d'identité, d'adresse et tout moyen permettant son contact afin de lui transmettre la réponse à sa demande de service.

7.2 Intervenante: toute personne physique majeure et résidant sur le territoire français peut s'inscrire sur le site lghome.fr pour demander l'étude de sa candidature en qualité d'intervenant(e). Celle-ci s'engage à fournir des renseignements d'identité exacts et des renseignements relatifs à son parcours professionnels, sincères et vérifiables. Toute inscription par des personnes morales, telles que associations, entreprises ou organismes publics, ou personnes physiques les représentant est interdite.

8.Modération

8.1 Particulier : La direction de LG HOME se réserve le droit de refuser la transmission de devis suite à une demandée déposée par une personne en qualité de particulier si la demande ne semble pas sincère ou ne semble pas répondre pas à un réel besoin. De la même façon, le particulier, qui a formulé une demande de service, doit pouvoir être joignable à l'aide des renseignements fournis lors de son inscription. Si tel n'était pas le cas, la réponse à sa demande pourrait ne pas être transmise.

8.2 Intervenantes: La direction se réserve le droit d'interdire l'accès du site à toutes personnes ayant agi en qualité de candidate et n'ayant pas fourni de renseignements sincères afin de favoriser les conditions de son recrutement.

8.3 De manière générale, la direction peut interdire l'accès au site lghome.fr à toute personne ayant fait une utilisation du site en enfreignant les présentes CGU.

9.Utilisation du site

9.1 Il est rappelé que le site a pour but la proposition de services à la personne tels que définis dans la loi n°2005 du 26 juillet 2005 et encadrés par les dispositions de la "déclaration". Il ne saurait être fait utilisation des formulaires par quiconque dans l'unique but de rencontrer des salarié(es). Le site lghome.fr n'est pas un site de rencontre. De même, toute personne prenant la qualité de particulier afin d'obtenir un service à son domicile est avisée que sa demande ne saurait poursuivre un autre but que l'obtention de ce service. Toute utilisation à des fins autres que la recherche d'un service, tel que définis dans la loi du 26 juillet 2005, est interdite.

9.2 Tout prélèvement, ou copie d'un ou des éléments du site lghome.fr, obtenus directement, ou indirectement par un site tiers, est interdite sauf à obtenir l'autorisation écrite de la direction de LG HOME. Toute reproduction et/ou représentation et/ou extraction totale ou partielle des éléments du site lghome.fr notamment et non limitativement, les textes, images, sons, logos, base de données, marques, noms de domaine, est interdite et passible de sanctions civiles et pénales.

9.3 L'inscription par une personne morale; entreprise, association, autre organisme public, ou tout autre personne la représentant, n'est pas autorisée.

9.4 Toute inscription à des fins de prospection commerciale ou de constitution de fichier n'est pas autorisée.

9.5 Tout utilisateur du site peut signaler un abus constaté à la direction de LG HOME au moyen du formulaire de contact.

9.6 Toute personne ayant procédé à une inscription sur le site lghome.fr, peut modifier ou supprimer tout ou partie de ses données, en sollicitant la direction de LG HOME (lghome@orange.fr)

9.7 Les personnes utilisant le site lghome.fr s'engagent à leur faire conformément aux présente CGU.

10.Responsabilité

10.1 Les informations contenues dans le site lghome.fr sont d'ordre général et peuvent avoir perdu de leur actualité. En conséquence, il appartient à tout utilisateur de vérifier leur mise à jour auprès d'organismes officiels ou de textes légaux.

11. Informatique et liberté

11.1 Toute personne procédant à une inscription est informée avant validation, que les données qu'elle dépose peut donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification ou de suppression, en adressant une demande à LG Home, 36 bis rue Carnot 40800 Aire sur l'Adour ou par email à lghome@orange.fr.

11.2 Toute reproduction et/ou représentation et/ou extraction totale ou partielle des éléments du site lghome.fr notamment et non limitativement, les textes, images, sons, logos, base de données, marques, noms de domaine, est interdite et passible de sanctions civiles et pénales.

12 Litige - juridiction compétente - dispositions diverses

12.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2 Les utilisateurs du site lghome.fr font attribution de compétence le tribunal de commerce de Mont de Marsan (40) pour tout litige pouvant survenir.

12.3 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.